A PROPOS DE LA DÉFISCALISATION

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La défiscalisation regroupe un ensemble de dispositions légales qui, adressées aux contribuables, leur permet d’obtenir une réduction de leurs charges fiscales et donc de diminuer le montant de leur impôts sur le revenu.

Le mécénat d’entreprise désigne le soutien matériel apporté, sans contrepartie direct de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activité présentant un intérêt général.

Aujourd’hui, il est régit par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations, aux fondations et à ses avancées successives.

Acquisitions d’œuvres d’art contemporain :

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Les entreprises qui acquièrent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales une somme égale au prix d’acquisition, la déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne pouvant excéder la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires minorée des versements effectués au titre du mécénat d’entreprise.

Les œuvres originales d’artistes vivant sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.

Pendant toute la période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public ou simplement aux salariés et / ou aux clients de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux.

Les particuliers peuvent bénéficier du régime de réduction d’impôts prévu par la loi mécénat de 2003, lorsqu’ils effectuent un don en faveur d’un organisme éligible.

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Article 238 bis AB : acquisition par une entreprise d’œuvres originales d’artistes vivants